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CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi n° 80335 du 12/05/80)

D’autre part, en exécution de la loi du 12 mai 1980,
les marchandises livrées demeurent la propriété du Champagne Lasseaux jusqu’à complet paiement de son prix par
l’acheteur. En cas de non paiement des marchandises livrées, la société venderesse pourra, sans préavis, exiger la
restitution des marchandises ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété.

APPLICATIONS

Le client déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation
doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les deux parties.

 

COMMANDE

Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

 

LIVRAISON

Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état
lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de
Commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises transportées, notifier au
transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours
contre le transporteur.

PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant sans remise et sans escompte.

 

INTÉRÊTS DE RETARD

Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un
intérêt de retard calculé suivant le taux légal en vigueur.Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité
forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement. (Art. D. 441-5. Douzième alinéa du I de l’article
L. 441-6 du code du commerce)